Conditions Générales de Vente

INFORMATIONS IMPORTANTES.

  1. La société DELARUCHE (ci-après désignée par « Opérateur ») édite un site web accessible à l’URL https://delaruche.com par lequel elle propose une place de marché électronique ayant pour objet de mettre en relation des Clients et des Apiculteurs afin de permettre la vente des Produits.
  2. Il est rappelé qu’en aucun cas, l’Opérateur ne peut être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Plateforme et que seul l’Apiculteur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit, est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.
  3. L’Opérateur assure cependant, au nom et pour le compte de l’Apiculteur les problèmes techniques, le traitement des éventuels litiges, et le traitement des éventuelles réclamations. Ainsi, l’Opérateur reste un interlocuteur du Client, à toutes les étapes de sa Commande jusqu’à la livraison du Produit.
  4. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations afférentes à la commande et à la livraison des Produits entre le Client d’une part, et l’Apiculteur et l’Opérateur, d’autre part. Elles définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable au Marchand et/ou à l’Apiculteur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Opérateur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Sommaire.

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    Définitions.

    1. Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions rédigées avec une majuscule s’entendent, au singulier comme au pluriel, comme suit.
    2. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV opposables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de l’émission de la Commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Services commandés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
    3. « Plateforme » désigne la place de marché électronique accessible à l’URL https://plateforme.com ayant pour objet de mettre en relation des Clients et des Apiculteurs en vue de commander des Produits.
    4. « Service » désigne le service d’intermédiation et de place de marché électronique proposé par la société DELARUCHE au bénéfice du Client.
    5. « Apiculteur » désigne toute personne morale ou physique, apiculteur ou fournisseur de produits et services apicoles, fabricant ou produisant des produits utiles à ou issus de l’apiculture, aux fins de les proposer à la vente en détail auprès de sa clientèle.
    6. « Opérateur » désigne […]
    7. « Produits » désigne les produits vendus par l’intermédiaire du site web, accessible à l’URL https://delaruche.com, consistant principalement en des produits de la ruche issus de l’apiculture artisanale, ainsi que de produits et services destinés aux apiculteurs.
    8. « Commande » désigne toute offre d’achat formulée par un Client par l’intermédiaire de la Plateforme auprès d’un Apiculteur. Toute offre d’achat émanant d’un Client composée de Produits fournis par plusieurs Apiculteurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Apiculteurs. Ces contrats de vente, correspondant à plusieurs Commandes, nécessiteront autant de validation que d’Apiculteurs sollicités.
    9. « Panier » désigne l’espace dans la Plateforme sur lequel sont récapitulées une ou plusieurs Commandes émanant du Client, détaillant le(s) Produit(s) commandés et ses caractéristiques essentielles, son (leurs) prix et les frais de livraison applicables, ainsi que les conditions de livraison.
    10. « Fiche Produit » désigne l’emplacement sur la Plateforme où sont regroupés l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par l’Apiculteur relatifs aux Produits, notamment leurs caractéristiques essentielles et les informations relatives aux allergènes.
    11. « Client » désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande, ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
    12. « Jour Ouvré » désigne un jour habituellement travaillé par l’Apiculteur.

    Objet des CGV.

    1. Toute inscription et Commande passée par l’intermédiaire de la Plateforme emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par l’Opérateur et/ou l’Apiculteur sur son site internet ou sur tout autre support.
    2. Le Client reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée par l’Opérateur et les Apiculteurs et des conséquences en résultant. Il déclare expressément les accepter.
    3. Les CGV sont disponibles à tout moment sur la Plateforme. Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Opérateur, il est nécessaire pour le Client de s’y référer et de les accepter expressément à chaque Commande.
    4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV pourra entraîner la suspension de l’accès à la Plateforme, voire la suppression de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter l’Opérateur et/ou les Apiculteurs.

    Compte Client.

    Création d'un compte client.

    1. Pour passer une Commande, le Client communique une adresse email valide. La fourniture de certaines données personnelles concernant le Client est obligatoire pour la création du compte et la passation d’une Commande.
    2. Le Client devra ainsi communiquer les informations suivantes, à titre indicatif mais non limitatif : civilité ou raison sociale, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison.
    3. Ces informations sont nécessaires à la gestion des Commandes et à la relation commerciale entre l’Opérateur, l’Apiculteur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées empêche la conclusion d’un contrat de vente.
    4. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’Opérateur sans délai de tout changement les concernant.
    5. Ni l’Opérateur, ni l’Apiculteur ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie des informations personnelles concernant le Client et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient entièrement à la charge du Client.

    Utilisation d'un compte client.

    1. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Service.
    2. En cliquant sur le bouton Valider et payer pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
    3. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par son ordre de paiement. La Commande ne sera définitive et prise en compte qu’à compter du prépaiement du prix correspondant.
    4. Le Client est informé que chaque ordre d’achat passé auprès d’un Apiculteur correspond à une Commande autonome, même si le Panier est composé de plusieurs Produits commandés auprès de plusieurs Apiculteurs.
    5. Ainsi, en cas d’annulation d’une Commande composant le Panier par un Apiculteur, les autres Commandes resteront valables sous réserve de leur acceptation par les autres Apiculteurs.
    6. Les Produits faisant partie d’une Commande qui n’aura pas été acceptée par l’Apiculteur ne seront pas facturés.

    Produits et prix.

    Fiche des Produits.

    1. Chaque Produit mis en vente par le biais de la Plateforme est décrit sur une Fiche Produit qui lui sera consacrée.
    2. La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants : le nom de l’Apiculteur proposant le Produit, la description du Produit, ses caractéristiques essentielles et les informations relatives aux allergènes et le prix du Produit TTC.
    3. Les Produits sont disponibles sauf rupture de stock imprévue.
    4. L’identité de chaque Apiculteur peut être consultée sur la fiche spécifique lui correspondant accessible depuis la Plateforme.

    Caractéristiques des Produits.

    1. L’Opérateur présente sur la Plateforme les Produits proposés par les Apiculteurs ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
    2. Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif, et n’entrent pas dans le champ contractuel sauf si elles sont très précises et portent sur des éléments essentiels. En outre, les variations minimes entre la photographie et le Produit livré ne peuvent être reprochées dans la mesure où elles ne portent pas sur les éléments essentiels des Produits concernés.
    3. Le Client est informé du caractère artisanal des Produits. Aussi, de légères variations de teinte et de format peuvent être constatées entre les photographies de la Plateforme et le Produit livré. Le Client renonce à toute réclamation à ce titre, dès lors que le Produit est suffisamment conforme à la description qui en est faite dans la Fiche Produit, notamment en termes de poids et de composition.
    4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des éventuelles conditions particulières de vente énoncées sur écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
    5. Il est rappelé au Client que l’ensemble des denrées alimentaires mises sur le marché européen doivent en principe porter une déclaration nutritionnelle conforme au règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011.
    6. L’annexe V de ce règlement prévoit une liste fermée de produits exemptés de cette nouvelle obligation. Sont notamment exemptées d’étiquetage nutritionnel : Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.
    7. Dans le cadre du Service, le Client déclare et reconnaît que les Produits sont réputés considérés comme étant expressément exemptés de l’obligation d’étiquetage nutritionnel.
    8. Par conséquent, l’Apiculteur ne sera pas tenu de délivrer les Produits accompagnés d’un étiquetage nutritionnel.
    9. Les Produits peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un marquage comportant une date limite de consommation. Ces informations sont communiquées sous la responsabilité de l’Apiculteur.

    Disponibilité des Produits.

    1. Les Apiculteurs et l’Opérateur mettront en œuvre tous leurs efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.
    2. Cependant, les Produits étant des produits Apiculteurs artisanaux fabriqués en atelier, leur disponibilité n’est pas garantie.
    3. En effet, l’Apiculteur pourra refuser d’honorer sa Commande pour des raisons d’indisponibilité pouvant résulter d’une situation de rupture de stock de matières premières, de surcharge inhabituelle de travail correspondant aux périodes de fêtes, de sous-effectif ponctuel, de dysfonctionnement des moyens de production, etc.
    4. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera averti soit par mention sur la Plateforme, soit après sa validation de Commande et prépaiement du prix correspondant.

    Prix des Produits.

    1. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros comprenant la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
    2. Les frais de livraison des Produits sont rappelés au moment de la passation de la Commande et du prépaiement du prix.
    3. Les prix indiqués sont ceux applicables sur la Plateforme et ne sont pas opposables aux achats effectués dans les magasins ou autres sites internet des Apiculteurs.
    4. L’Opérateur se chargera de reverser les sommes aux différents Apiculteurs par application des dispositions contractuelles s’appliquant entre eux.

    Commande.

    Conclusion du contrat de vente.

    1. Le contrat de vente est conclu entre l’Apiculteur et le Client, l’Opérateur n’étant pas partie à ce contrat et n’intervenant qu’en tant qu’hébergeur de la Plateforme et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Apiculteurs et le Client.
    2. Les Apiculteurs se réservent le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s). L’Opérateur et/ou le(s) Apiculteur(s) ne sauraient en être tenus responsables.

    Autonomie des Commandes

    1. La validation de la Commande par le(s) Apiculteur(s) formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Apiculteur(s). Toute offre d’achat émanant d’un Client composée de Produits de plusieurs Apiculteurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Apiculteurs, nécessitant une validation pour chacune des Commandes.
    2. Le Client est ainsi informé que chacune des Commandes qu’il effectue n’est ferme et définitive qu’à compter de son acceptation et de sa validation par l’Apiculteur concerné.
    3. Dans l’hypothèse où le Client formerait une offre d’achat portant sur plusieurs Produits de plusieurs Apiculteurs, chacune de ces offres sera identifiée par un numéro de commande et sera autonome vis-à-vis des autres Commandes composant le Panier.
    4. Ainsi, dans l’hypothèse où un Apiculteur refuserait une Commande composant le Panier, les autres Commandes resteraient valables et opposables au Client qui sera alors tenu de l’intégralité de ses obligations de paiement pour les Commandes acceptées.
    5. Cependant, si un Produit composant une Commande auprès d’un seul Apiculteur était indisponible, alors le Client aurait la possibilité d’annuler l’intégralité de la Commande en question (mais pas les éventuelles autres Commandes passées auprès d’autres Apiculteurs).
    6. Le Client ne pourra pas opposer au Marchand le fait que son offre d’acquérir les Produits est indivisible et doit nécessairement porter sur l’ensemble des Produits placés dans le Panier. Le Client est informé de la possibilité de ne recevoir qu’une livraison partielle de l’ensemble des Produits commandés, le prix étant adapté et corrigé à la suite de l’acceptation et/ou du refus formulés par chacun des Apiculteurs concernés.

    Processus de création d'une Commande.

    Pour passer une Commande, le Client doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes décrites sur la Plateforme, notamment :

    1. Ajouter dans son Panier le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
    2. Vérifier le détail de sa (ses) Commande(s) et le prix global incluant les frais de livraison, et procéder le cas échéant à des modifications avant de valider le Panier ;
    3. D’identifier grâce aux identifiants de son compte ou créer un compte personnel ;
    4. Déterminer le lieu de livraison de la Commande ;
    5. Prendre connaissance du récapitulatif de sa (ses) Commande(s) et procéder le cas échéant à des modifications ;
    6. Accepter les CGV en cochant la case correspondante ;
    7. Prépayer sa (ses) Commande(s).

    Processus d'exécution de la Commande.

    1. Commande émanant du Client, dans les conditions visées à l’article 5.3 des CGV ;
    2. Prépaiement de la Commande par le Client ;
    3. Enregistrement de la Commande par l’Opérateur ;
    4. Transmission de la Commande par l’Opérateur à l’Apiculteur concerné ;
    5. Acceptation de la Commande ou refus par l’Apiculteur concerné ;
    6. Si la Commande est refusée : la Commande est alors annulée et le Client est immédiatement remboursé par l’Opérateur, à l’issue du délai de validation de l’Apiculteur ;
    7. Si la Commande est acceptée : la Commande est définitive et toute annulation est impossible.
    8. Préparation de la Commande par l’Apiculteur ;
    9. Remise du colis par l’Apiculteur au transporteur ;
    10. Livraison du Produit au Client.

    Gestion d'une Commande créée.

    1. Un courriel automatique sera adressé au Client lui confirmant que la Commande a bien été enregistrée ;
    2. L’Opérateur informera le ou les Apiculteurs de(s) Commande(s) effectuée(s) par le Client. Chacun des Apiculteurs sollicités aura alors la possibilité de ne pas confirmer la Commande qui le concerne en cas d’indisponibilité des Produits ou d’un cas ne lui permettant pas de réaliser la commande réalisée par le Client comme par exemple le non-fonctionnement des outils nécessaires à la fabrication des Produits commandés ou le manque de matière premières ;
    3. Le Client sera informé par mail de l’Opérateur de la confirmation de la Commande ou de l’annulation de celle-ci et des raisons de l’annulation le cas échéant ;
    4. Après expédition des Produits commandés par le Client, ce dernier sera informé par mail de l’Opérateur de l’envoi de la Commande et de la date ou période de livraison estimée.
    5. Le Client déclare par conséquent reconnaître que le simple fait d’ajouter un Produit dans le Panier ne vaut pas validation définitive de la Commande.
    6. L’Opérateur pourra demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile, voire le contacter par téléphone avant validation de la Commande. Dans ce cas, la Commande ne sera enregistrée qu’à compter de la réception et validation de ces informations. Le délai de livraison de la Commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des informations, l’Opérateur se réserve le droit d’annuler la Commande.
    7. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de l’Opérateur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
    8. Une fois la Commande validée, aucune modification n’est possible.
    9. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par l’Opérateur dans le respect de la législation française en vigueur.

    Paiement.

    Système de paiement.

    1. Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, l’Opérateur a souscrit aux services édité par la société Stripe Payments UK, Ltd. , dont le siège est basé au 7ème étage de Bower Warehouse, 211Old Street, London EC1V 9NR, United Kingdom, habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de monnaie électronique agréée par les autorités britanniques, U.K. Financial Conduct Authority, sous la référence 900461
    2. Les Clients contractent directement avec l’établissement de monnaie électronique s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de STRIPE, consultables sur le Site à l’URL suivant : https://stripe.com/fr/legal. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de STRIPE par le Client.
    3. Pour le cas où les dispositions des présentes CGV entreraient en conflit avec les CGU de STRIPE, il est convenu que les dispositions des présentes CGV prévaudront.
    4. La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt.
    5. Le prépaiement ne peut en aucun cas être considéré comme un escompte et ne donne par conséquent pas droit à un rabais ou une remise.

    Prix du Service.

    1. L’utilisation du Service par le Client est gratuite, ce dernier n’étant tenu que du paiement des Produits et des frais de livraison correspondant. L’Opérateur assure le rôle de tiers de confiance et facture et encaisse le prix des Produits au nom et pour le compte du (des) Apiculteur(s).

    Défaut de paiement.

    1. Le Client garantit à l’Apiculteur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
    2. Dans le cas d’une Commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, l’Apiculteur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
    3. A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la Commande, l’Apiculteur pourra refuser d’effectuer une livraison, refuser d’honorer une Commande, voire annuler toutes les Commandes en cours. L’Opérateur, quant à lui, pourra suspendre le compte du Client.
    4. De plus, l’Opérateur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

    Sécurisation des moyens de paiement.

    1. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur la Plateforme d’une manière parfaitement sécurisée.
    2. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de l’Opérateur.

    Facture

    1. La facture est établie à chaque expédition par l’Opérateur au nom et pour le compte de l’Apiculteur.
    2. La facture comporte les mentions légales d’identification de l’Apiculteur, son adresse commerciale, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant légalement figurer sur les factures.
    3. La facture est exclusivement envoyée par courrier électronique ou disponible sous format numérique sur la Plateforme.

    Livraison.

    Préparation et acheminement des Produits

    1. Les colis sont préparés et conditionnés par les Apiculteurs, sous leurs responsabilités, dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
    2. Le mode de livraison est indiqué au Client dans la confirmation de Commande.
    3. Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison dans les conditions normales. L’Opérateur et/ou les Apiculteurs ne pourront être tenus responsables d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
    4. Les Commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
    5. Il appartient au destinataire de la Commande de vérifier le colis en présence du transporteur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison lors d’une remise contre signature ou par courriel dans les 24h lors d’une remise sans signature. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement ne pourra être entamée.
    6. Les pays livrables par via la Plateforme sont les pays de l’Union Européenne.
    7. L’Opérateur ne peut être tenu responsable si le produit n’a pas été livré en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Délais de livraison

    1. Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison.
    2. Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les délais de livraison tiennent compte du délai de préparation dans les ateliers de l’Apiculteur ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.
    3. Dans tous les cas, les Commandes sont traitées par les Apiculteurs pendant leurs Jours Ouvrés (hors jours fériés), et les Commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible et les horaires d’ouverture de l’Apiculteur.
    4. Le Client est invité à contacter l’Apiculteur afin de connaître avec précision la date de livraison de ses Produits, s’il souhaite que ceux-ci soient livrés pour une occasion particulière.
    5. L’Opérateur et les Apiculteurs mettent tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois, L’Opérateur et les Apiculteurs ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels retards de livraison dus à une forte charge de commandes, par exemple en périodes festives ou à tout cas de force majeure.
    6. Pour des raisons liées à la nature périssable et altérable des Produits, il est fortement conseillé d’aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24 heures ouvrées muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité. A défaut d’avoir retiré le colis dans le délai susvisé, l’Opérateur et/ou l’Apiculteur ne pourront être tenus responsables d’une éventuelle dégradation des Produits.
    7. Si le destinataire ne se manifeste pas dans le délai indiqué ou dans le cas où le colis serait réexpédié à l’Apiculteur, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne sera effectuée.
    8. Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement de soins ou une entreprise (publique ou privée) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.

    Livraison partielle ou en plusieurs fois

    1. Le Client est informé que chaque Commande, auprès de chaque Apiculteur, étant parfaitement autonome, les Produits commandés auprès de plusieurs Apiculteurs feront systématiquement l’objet d’une livraison en plusieurs colis.
    2. Pour des raisons logistiques, l’Apiculteur pourra livrer sa Commande en plusieurs colis.

    Frais de livraison

    1. Les frais de livraison sont dépendants du pays de destination, du mode de transport choisi et du nombre de Apiculteurs.
    2. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits composant une seule et même commande, entraînant une baisse du prix en deçà de l’éventuel seuil de gratuité, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, d’accepter de payer les frais de livraison supplémentaires ou de compléter sa Commande avec d’autres Produits.
    3. Pour les expéditions hors France métropolitaine, les frais de livraison dépendent du poids brut du colis et du pays de destination. Un devis sera établi dans la confirmation de Commande.

    Litiges et retours.

    1. La gestion des litiges et la médiation en cas de difficultés liées au traitement des Commandes sont réalisées par l’Opérateur au nom et pour le compte de l’Apiculteur, sans reconnaissance de responsabilité.
    2. En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier.
    3. Compte tenu de l’aspect altérable du miel, toute réclamation devra être portée à connaissance de l’Opérateur dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception des Produits. A défaut, le Client perd tout droit de contestation ou de revendication.

    Sélection des Apiculteurs.

    1. L’Opérateur a sélectionné les Apiculteurs présents sur la Plateforme en prenant en compte notamment des critères qualitatifs.
    2. Les relations commerciales entre les Apiculteurs et L’Opérateur sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Apiculteurs sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Plateforme.
    3. L’utilisation de la Plateforme par les Apiculteurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de services. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement et la présentation des offres des Apiculteurs.
    4. Les offres de Produits proposés sur la Plateforme sont classées par l’Opérateur afin de procurer au Client la meilleure expérience d’achat possible et aucun classement n’est établi en fonction du niveau de rémunération de l’Opérateur par les Apiculteurs.

    DROIT de rétractation.

    1. L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
    2. Il est cependant précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
    3. Compte tenu du caractère périssable des Produits, ainsi que pour des raisons d’hygiène ou de présentation, les Produits sont fermés avec un système de fermeture qui permet de les ouvrir facilement afin de modifier, le cas échéant, leur composition à la demande des Clients.
    4. Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’ensemble des produits alimentaires ou personnalisés vendus sur la plateforme.
    5. Cela signifie que toute Commande est ferme et définitive en ce qui concerne les Produits alimentaires et ne donnera doit à aucun droit de retour ou de remboursement.
    6. Tout retour de Produit alimentaires réalisé par le Client en dépit de cette indication ne donnera lieu à aucun remboursement.

    Garanties.

    1. Tous les Produits vendus par le biais de la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux ou non conforme (en taille, poids et composition) à l’Apiculteur.
    2. L’Apiculteur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France.
    3. Dans le cas où le Client ne respectait pas les conditions de conservation optimum des Produits, l’Apiculteur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de leur qualité.
    4. Tous les Produits sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les Produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 24 heures est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client de l’Opérateur toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des Produits livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par l’Opérateur et/ou l’Apiculteur.
    5. Le Client est informé que l’Apiculteur, dont le nom figure dans la Fiche Produit, est le seul garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
    6. Article L217-4 du Code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    7. 11.7 Article L217-5 du Code de la consommation. Le bien est conforme au contrat :
      (a) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      (b) S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      (c) S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      (d) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    8. Article L217-12 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    9. Article L217-16 du Code de la consommation. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
    10. Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    11. Article 1648 al 1er du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Exclusion de garanties.

    1. L’Opérateur intervient seulement en qualité d’hébergeur de la Plateforme et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Apiculteurs et le Client. Par conséquent, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre l’Apiculteur et du Client par le biais de la Plateforme.
    2. La responsabilité des Apiculteurs (et a fortiori de l’Opérateur) ne saurait être engagée :
      (a) Au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ;
      (b) Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
    3. La Fiche Détaillée du Produit est la seule source contractuelle.
    4. Les Produits étant des productions artisanales pourront être modifiés par les Apiculteurs sans préavis la composition et les caractéristiques des Produits afin de se conformer à des impératifs de livraison, dès lors que les caractéristiques essentielles du Produit ne sont pas altérées. Une tolérance est ainsi accordée pour la texture, couleur ou consistance de chacun des Produits.

    Service après-vente.

    1. Toute question ou demande de précision concernant la Plateforme devront être transmises au service Client de l’Opérateur accessible à l’adresse contact@delaruche.com.
    2. En cas de contact par formulaire de contact, l’Opérateur accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

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    1. Si n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client pourra recevoir par voie électronique des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les Produits et les services de la Plateforme au travers de la lettre d’information de l’Opérateur.
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    Force majeure.

    1. Conformément à l’article 1218 du Code civil Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
    2. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de l’Opérateur et/ou de l’Apiculteur, si l’empêchement est définitif ou si le retard justifie la résolution du contrat. L’Opérateur et/ou l’Apiculteur ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

    Droit applicable.

    1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
    2. A défaut d’accord amiable entre les parties via des procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

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