Conditions Générales Apiculteurs

Informations Importantes

  1. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la marketplace Delaruche.com, entre l’Apiculteur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Apiculteurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et Delaruche.com sont régies par les CGV Clients. Les relations entre les Apiculteurs et Delaruche.com sont régies par les CGU Apiculteur.
  2. Delaruche.com n’est pas l’Apiculteur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service de Marketplace ; seul l’Apiculteur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Delaruche.com.

Sommaire

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    Définition.

    1. Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions rédigées avec une majuscule s’entendent, au singulier comme au pluriel, comme suit.
    2. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV opposables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de l’émission de la Commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Services commandés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
    3. « Plateforme » désigne la place de marché électronique accessible à l’URL https://plateforme.com ayant pour objet de mettre en relation des Clients et des Apiculteurs en vue de commander des Produits.
    4. « Service » désigne le service d’intermédiation et de place de marché électronique proposé par la société DELARUCHE au bénéfice du Client.
    5. « Apiculteur » désigne toute personne morale ou physique, apiculteur ou fournisseur de produits et services apicoles, fabricant ou produisant des produits utiles à ou issus de l’apiculture, aux fins de les proposer à la vente en détail auprès de sa clientèle.
    6. « Opérateur » désigne […]
    7. « Produits » désigne les produits vendus par l’intermédiaire du site web, accessible à l’URL https://delaruche.com, consistant principalement en des produits de la ruche issus de l’apiculture artisanale, ainsi que de produits et services destinés aux apiculteurs.
    8. « Commande » désigne toute offre d’achat formulée par un Client par l’intermédiaire de la Plateforme auprès d’un Apiculteur. Toute offre d’achat émanant d’un Client composée de Produits fournis par plusieurs Apiculteurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Apiculteurs. Ces contrats de vente, correspondant à plusieurs Commandes, nécessiteront autant de validation que d’Apiculteurs sollicités.
    9. « Panier » désigne l’espace dans la Plateforme sur lequel sont récapitulées une ou plusieurs Commandes émanant du Client, détaillant le(s) Produit(s) commandés et ses caractéristiques essentielles, son (leurs) prix et les frais de livraison applicables, ainsi que les conditions de livraison.
    10. « Fiche Produit » désigne l’emplacement sur la Plateforme où sont regroupés l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par l’Apiculteur relatifs aux Produits, notamment leurs caractéristiques essentielles et les informations relatives aux allergènes.
    11. « Client » ou « Acheteur» désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande, ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
    12. « Jour Ouvré » désigne un jour habituellement travaillé par l’Apiculteur.

    Description du Service

    1. Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Apiculteurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
    2. Les transactions effectuées via delaruche.com pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et l’Apiculteur. Delaruche.com n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Apiculteurs par l’intermédiaire du site.
    3. Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Apiculteur, nous nous réservons le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Apiculteur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

    Accès au service

    1. Outre l’acceptation des présentes CGU Apiculteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur Delaruche.com. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la marketplace delaruche.com sans délai de tout changement les affectant via l’adresse mail : contact@delaruche.com.
    2. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
    3. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : contact@delaruche.com.

    Transactions par delaruche.com

    Obligations d’ordre général

    1. L’Apiculteur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité d’Apiculteur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la Marketplace, de manière régulière et à des fins lucratives.
    2. L’Apiculteur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
    3. L’Apiculteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
    4. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

    Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

    1. L’Apiculteur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Apiculteur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles.
    2. L’Apiculteur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
    3. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur delaruche.com, l’Apiculteur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Apiculteur doit communiquer aux acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il dispose (composition du Produit, péremption, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
    4. L’Apiculteur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit, via son inscription à la marketplace Delaruche.com qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

    Obligations relatives au prix des Produits

    1. Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Apiculteur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
    2. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.), mais hors frais de livraison.

    Obligations relatives à la vente des Produits

    1. Les contrats de vente des Produits proposés par l’Apiculteur sur le Site sont conclus entre l’Apiculteur et l’Acheteur.
    2. L’Apiculteur est informé par courriel ou par le bais de son interface Apiculteur et dans son compte delaruche.com lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
    3. L’Apiculteur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés. La confirmation de la commande par l’Apiculteur implique pour l’Apiculteur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 3.5 ci-dessous. A défaut de réponse de l’Apiculteur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

    Obligations relatives à la livraison des Produits

    1. Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Mais également le délai de préparation. En effet, il est impératif de citer le délai de création/préparation de la commande (mentionnez bien lors des créations des fiches produit si vous créez à la demande, et, en fonction, le temps nécessaire à leur réalisation).
    2. L’Apiculteur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Les frais de livraisons sont proposés directement par l’Apiculteur, lors de la création de son offre sur le site Delaruche.com.
    3. L’Apiculteur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. L’Apiculteur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie

    • L’Apiculteur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques de l’Apiculteur.

    Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

    1. De manière générale, l’Apiculteur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
    2. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter l’Apiculteur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
    3. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque l’Apiculteur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un courriel de Delaruche.com, l’Apiculteur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et l’Apiculteur.
    4. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, Delaruche.com, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par re-crédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Delaruche.com à l’Apiculteur au titre des ventes des Produits.
    5. Delaruche.com se réserve le droit, concernant les Apiculteurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par l’Apiculteur d’un taux de réclamation supérieur à 10% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

    Les Dispositions Financières 

    1. Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Delaruche.com percevra de la part de l’Apiculteur une commission égale à 5% du montant facturé à l’Acheteur.
    2. Nonobstant ce qui précède, les Apiculteurs inscrits avant le 31 Décembre 2020 seront exonérés de toutes commissions sur le site delaruche.com.

    Évaluation des Apiculteurs

    1. Delaruche.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Apiculteurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Apiculteurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
    2. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
    3. Pour les Apiculteurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, Delaruche.com se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service de l’Apiculteur dont l’évaluation serait inférieure à 3.5/5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7. Un échange avec l’Apiculteur sera engagé avant toute décision provisoire ou définitive de la part de Delaruche.com.

    Suspension / Résiliation

    1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

    • En cas de manquement par l’Apiculteur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, Delaruche.com pourra après mise en demeure, envoyée par tous moyens, restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
    • En cas de manquement grave et/ou répété par l’Apiculteur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), Delaruche.com pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que l’Apiculteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    Données Personnelles

    1. Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Apiculteurs sont traitées par Delaruche.com ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Apiculteur et de son accès au Service.
    2. Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, l’Apiculteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, l’Apiculteur doit écrire en ligne à contact@delaruche.com en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant d’Apiculteur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
    3. S’agissant des données relatives aux commandes de Produits de l’Apiculteur collectées dans le cadre du Service, Delaruche.com informera les Acheteurs qu’elles sont destinées uniquement à l’utilisation et l’optimisation de la plateforme Delaruche.com et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, à l’Apiculteur.
    4. L’Apiculteur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Delaruche.com uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Apiculteur sont interdites.
    5. Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats de l’Apiculteur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles de l’Apiculteur collectées sur le site sont traitées par Delaruche.com pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Apiculteur.
    6. Les messages échangés entre l’Apiculteur et l’Acheteur par le biais de Delaruche.com, sont conservés par Delaruche.com et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté de l’Apiculteur.

    Propriété Intellectuelle

    1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
    2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites Delaruche.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
    3. Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Fnac Direct ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

    Responsabilité

    1. L’Apiculteur garantit et indemnisera à première demande Delaruche.com contre tout dommage subi par Delaruche.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Delaruche.com à raison de la violation par l’Apiculteur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Apiculteur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
    2. La responsabilité de Delaruche.com envers l’Apiculteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Delaruche.com ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Apiculteur.
    3. Delaruche.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Apiculteurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Delaruche.com sera transmise à l’Apiculteur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

    Nullité Partielle

    1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Apiculteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

    Droit applicable – Litiges

    1. Les présentes CGU Apiculteur sont soumises au droit français.
    2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

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